R5-article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les
procédures prévues aux articles 49 et 50.

RGPD
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.